DOSSIER PROPRIÉTAIRE
VOS OBLIGATIONS
-
- Louer un logement décent conforme aux normes de sécurité et de santé
- Remettre au locataire les diagnostics obligatoires (DPE, risques, etc.)
- Fournir un bail conforme à la loi et mentionnant les informations essentielles
- Assurer les gros travaux et réparations importantes du logement
- Garantir au locataire la jouissance paisible du logement
- Restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux à la fin du bail
- Proposer un logement décent et habitable
- Définir clairement les conditions de location (contrat, durée, règles de vie)
- Permettre l’accès aux espaces communs prévus (cuisine, salle de bain, etc.)
- Respecter la vie privée du locataire
- Assurer l’entretien général du logement
- Fournir un logement décent et conforme aux normes
- Établir un contrat de location clair (bail unique ou baux individuels)
- Remettre les diagnostics obligatoires
- Assurer les travaux importants et l’entretien du logement
- Exiger le Garantir la jouissance paisible du logement pour tous les colocataires
VOS DROITS
- Percevoir le loyer et les charges prévus au contrat
- Demander un dépôt de garantie et éventuellement une caution
- Réviser le loyer selon les règles légales et l’indice IRL
- Demander au locataire de respecter le logement et le règlement de l’immeuble
- Donner congé au locataire dans les cas prévus par la loi (vente, reprise du logement, motif légitime)
- Fixer les règles de vie commune dans le logement
- Percevoir un loyer et éventuellement des charges
- Demander une caution ou un dépôt de garantie
- Mettre fin à la location dans les conditions prévues par le contrat
- Exiger le respect du logement et des règles de cohabitation
- Percevoir le loyer et les charges des colocataires
- Demander un dépôt de garantie et une caution
- Prévoir une clause de solidarité entre colocataires
- Demander le respect du logement et du voisinage
- Donner congé selon les règles légales applicables
